• Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé ressources fixés par les financeurs.
• Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.

• Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
• Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.
• Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, vos travaux doivent permettre de faire baisser votre consommation énergétique d’au moins 25%.

• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès des différents financeurs de votre projet.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
• Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique.
• Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant 6 ans au moins après la fin des travaux.

Vous pouvez bénéficier des aides de différents financeurs si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».

Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2016, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2014 (voir l’avis d’impôt adressé en 2015). Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, si vos revenus ont baissés de 2014 à 2015, il est possible de prendre en contact les ressources de 2015 (N-1), à condition que votre avis d’imposition corresponsdant soit disponible.

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Confier la gestion immobilière de son logement à l’Agence Immobilière Sociale (AIS) SOLIHA Nouvelle-Aquitaine, c’est s’assurer d’une gestion optimale de ses intérêts par une équipe de professionnels de l’immobilier pratiquant une gestion de proximité auprès des locataires.

• Une gestion administrative…

…Pour le propriétaire

• Rédaction du mandat de gestion

• Recherche du locataire, en lien avec notre service Social

• Proposition de nos meilleurs garanties loyers impayés et dégradations

• Reversement des loyers et des charges

• Edition d’un rapport annuel de gestion, comprenant l’indication des sommes à déclarer à l’administration fiscale

…Pour le locataire

• Rédaction et signature du bail de location

• Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie

• Encaissement du dépôt de garantie

• Vérification des assurances selon les échéances

• Régularisation annuelles des charges locatives

• Une gestion technique :

• Identification des dysfonctionnements et détermination des responsabilités (propriétaire ou locataire)

• Assistance à la réalisation des petits travaux locatifs

•  Une gestion sociale :

• Réalisation d’un diagnostic social du candidat au logement, pour vérifier l’adéquation loyers/ressources/nature du logement

• Montage des dossiers nécessaires à l’obtention des garanties pour loyers impayés (dispositif de cautionnement VISAL)

• Montage des dossiers nécessaires à l’obtention d’un financement du dépôt de garantie

• Mise en place de mesures d’accompagnement socio-éducatif lié au logement, pour un meilleur suivi du ménage locataire

•  Une gestion juridique :

• Notre juriste réalise l’éventuel suivi des impayés et la rédaction des lettres de rappel, il rédige la mise en état des contentieux et envoie les mises en demeure.

Pour demander une aide aux travaux

• Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
• Les travaux doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
• Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir constitué votre dossier d’aide auprès de l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
• Réserver à l’Anah l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux.
• Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.

Pour signer une convention locative

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

• mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 9 s’il s’agit d’une convention de travaux et de 6 ans pour une convention sans travaux ;
• respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah ;
• louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
• ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
• remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Plus les loyers que vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 15% à 30% pour les loyers « intérmédiaires » ou de 50% à 70% pour les loyers « sociaux » ou « très sociaux ». Si vous passez par une agence immobilière sociale, telle que la Soliha AIS Nouvelle-Aquitaine pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 85% peu importe le zonage.

Une prime d’intermédiation locative de 1000€ vous sera accordée si vous placez votre logement en gestion (hors zone C).

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L’Agence Immobilière Sociale de SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres permet de développer le parc locatif social et gère votre parc de logements communaux en offrant un service « sur mesure ». Nos missions :

• Comment trouver le bon locataire ?
• Quel contrat de location signer ?
• Comment établir un bail et un état des lieux qui préservent vos intérêts ?
• Quand et comment réévaluer les loyers ?
• Comment promouvoir une politique de gestion patrimoniale ?

L’Agence Immobilière Sociale de SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres s’adapte à vos besoins, et vous apporte une assistance globale pour la gestion de votre parc logements.

Nos atouts :

• Un suivi personnalisé de vos locataires afin d’éviter les incidents locatifs ;
• Une sécurisation optimale avec des garanties ;
• Un service sur l’ensemble du département de la Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
• Un savoir-faire nécessaire pour gérer vos logements conventionnés grâce à notre maîtrise des aides à la location et à notre partenariat avec les acteurs du logement.

VISUALISER LA FICHE DE GESTION LOCATIVE SOCIALE

Les élus locaux des communes rurales se mobilisent pour développer l’offre locative conventionnée grâce à la réhabilitation du patrimoine privé de la commune ou au travers d’opérations d’acquisition amélioration. Ces opérations présentent une réelle complexité technique et financière qui se heurte souvent à un manque de personnels techniques qualifiés.

Les collectivités, pour aboutir à de tels projets, ont besoin d’un soutien technique et financier. C’est ainsi que SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres peut assurer cette mission pour les communes.

SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres vous apporte une information sur les prestations suivantes :

•  Etude de faisabilité
• Accompagnement au montage financier
• Mission de maîtrise d’œuvre
• Mise en place d’une assistance à la gestion locative adaptée

SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres peux fournir des documents facilitant l’aide à la décision aux communes qui le souhaiteront.

C’est ainsi, qu’il pourra vous être proposé des approches programmatiques comprenant :

• La programmation : logements, activités, …
• Un croquis du projet sommaire ;
• Une évaluation sommaire (coût au m² base opérations comparables) ;
• Un estimatif sommaire des financements mobilisables.

VISUALISER LA FICHE MOE

Le bail à réhabilitation (B.A.R.) est un transfert de droit réel immobilier entre une personne privée, association ou Collectivité, à une structure habilitée comme SOLIHA Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Ce dispositif permet la réhabilitation d’un bien immobilier par le preneur du bail sans que ce dernier n’en support l’acquisition financière. Le bailleur récupère le bien en bon état à l’issue du bail sans avoir à porter le poids financier de l’investissement.

Le dispositif du B.A.R. a pour objectif de créer des logements à loyer conventionné (loyer maîtrisé).

SOLIHA a monté de multiples opérations de réhabilitation (actuellement 116 logements en propriété) dont une majorité en B.A.R. avec des collectivités locales.
Les avantages :

Ce dispositif permet de résorber l’habitat dégradé, de lutter contre la vacance et de développer les logements à loyers conventionnés (souvent via les subventions de l’ANAH Agence Nationale de l’Habitat et des Collectivités). Pour information, les Collectivités n’ont pas accès aux subventions de l’ANAH. Ces logements sont intégrés dans les quotas de logements loi SRU.

Du fait de la différenciation propriété réelle / opérateur, il rend possible la réalisation de logements conventionnés, sans en supporter le poids de l’acquisition. En effet, et compte tenu de la tension immobilière sur le littoral, la production de logements conventionnés est très difficile si l’opérateur assume l’acquisition du bien.

Nous pouvons également assurer la gestion locative des logements via notre Agence Immobilière Sociale.

À noter :

• Articles L252-1 à L252-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Fait l’objet d’un acte notarié
• Une durée de 20 à 40 ans selon le plan de financement
• Des opérations de 1 à plus de 15 logements
• En milieu urbain comme rural
• Dans la majorité des cas pour une affectation à un usage locatif

VISUALISER LA FICHE OUTIL BAIL À RÉHABILITATION (B.A.R.)

Nous accompagnons au sein de notre réseau SOLIHA la réalisation de domiciles regroupés pour personnes âgées. Cette nouvelle forme d’habiter innovante favorise le lien social et l’autonomie des personnes âgées.

• Projets de 6 à 10 logements individuels avec des espaces partagés (salles communes, jardins…)
• L’habitat regroupé apporte une réponse entre le domicile et l’EHPAD.
• Il se présente sous la forme d’un logement individualisé et autonome.
• Il est à proximité des commerces et des équipements.
• Il offre des services spécifiques aux personnes âgées.

Nous intervenons du stade de l’étude de faisabilité (opportunité, programmation, plan de financement) à la réalisation du projet via notre structure de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) et la gestion locative via notre Agence Immobilière Sociale (AIS).

Notre équipe peut assurer l’ensemble des missions du suivi-animation du programme d’amélioration de l’habitat porté par votre collectivité.

Nos missions :

• L’animation-information et coordination du dispositif ;
• Le repérage et diagnostic technique, social et juridique ;
• L’accompagnement sanitaire, social et juridique ;
• L’accompagnement sanitaire et social des ménages ;
• Le suivi et l’évaluation en continu.

Nos atouts :

• Notre longue expérience dans l’animation de ces dispositifs ;
• Nos compétences pluridisciplinaires techniques et sociales ;
• La connaissance du fonctionnement des acteurs de l’ahbitat privé (artisans, opérateurs, financeurs…).

VISUALISER LA FICHE MÉTIER AMO

Nous accompagnons les collectivités locales dans la définition de leurs politiques publiques et de leurs stratégies opérationnelles à plusieurs échelles, du grand territoire à l’îlot urbain.

Vous êtes une collectivité locale engagée dans une réflexion concernant :

• la définition de votre politique locale de l’habitat et de développement du territoire ;
• la revitalisation et le renouvellement urbain de votre centre-bourg ;
• le recyclage foncier d’un îlot urbain ou d’un patrimoine communal.

Nos missions :

• La réalisation d’études urbaines et pré-opérationnelles ;
• La réalisation d’études préalables de programmation et financière ;
• La définition de conditions opérationnelles de réalisation ;
• La définition de stratégies foncières.

Nos atouts :

• La connaissance du contexte local ;
• L’approche pédagogique d’animation ;
• Nos compétences techniques du diagnostic au cadrage opérationnel.

VISUALISER LA FICHE MÉTIER DE CONDUITE DE PROJETS DE TERRITOIRES